Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ?

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'UE du 24 avril 2013, COM (2013) 228 final)

Mots clés: LIBRE CIRCULATION; DROIT DES CITOYENS; Libre circulation des personnes; Citoyenneté européenne; Etat civil; Reconnaissance des documents publics

Domaines: Droit

Etienne Pataut. Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Reconnaissance des documents publics : vers un état civil européen ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.920. ⟨halshs-02261290⟩