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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée : une attente récompensée ?

Résumé : (Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261288
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:45 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261288, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée : une attente récompensée ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.909. ⟨halshs-02261288⟩

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