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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De la notion de politique commerciale commune au rôle de l'Union en matière de droit international de propriété intellectuelle

Résumé : (CJUE, gr. ch, 18 juillet 2013, n° C-414/11, Daiichi Sanko c/ Demo ; CJUE, gr. ch., 22 octobre 2013, n° C-137/12, Commission Européenne c/ Conseil de l'Union européenne)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261287
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:44 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261287, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De la notion de politique commerciale commune au rôle de l'Union en matière de droit international de propriété intellectuelle. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.903. ⟨halshs-02261287⟩

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