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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De l'inopportune invocation du principe de territorialité à l'incertaine consécration de l'accessibilité par la Cour de justice en matière de cyber contrefaçon

Résumé : (CJUE, 3 octobre 2013, n° C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2013. 2345 ; RTD com. 2013. 731, obs. F. Pollaud-Dulian)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261286
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:43 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261286, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De l'inopportune invocation du principe de territorialité à l'incertaine consécration de l'accessibilité par la Cour de justice en matière de cyber contrefaçon. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.897. ⟨halshs-02261286⟩

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