Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010

Etienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE, 22 octobre 2012, n° 332641, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), Lebon ; AJDA 2013. 126, note F. Laffaille ; ibid. 2012. 2031 ; ibid. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; ENERGIE; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; Electricité; Tarif réglementé; Annulation

Domaines: Droit

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.894. ⟨halshs-02261285⟩