Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification d'aide d'État d'une subvention à l'équipement visant à l'amélioration d'un service public de transports urbains

Etienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE, 23 juillet 2012, n° 343440, Région Ile-de-France, Lebon ; AJDA 2012. 1477 ; RFDA 2013. 367, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; TRANSPORT; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; Généralités; Service d'intérêt économique général; compensation d'obligation de service public; Transport urbain; Service public; Aide d'Etat; Subvention

Domaines: Droit

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification d'aide d'État d'une subvention à l'équipement visant à l'amélioration d'un service public de transports urbains. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.892. ⟨halshs-02261284⟩