Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse contient-elle des aides d'État octroyées au mépris de l'obligation de notification préalable ?

Etienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE, 13 juillet 2012, n° 355616, Compagnie méridionale de navigation , Société nationale Corse Méditerranée, Lebon ; AJDA 2012. 1428 ; AJCT 2012. 564, obs. O. Didriche)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; CONCURRENCE; TRANSPORT; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; Aide d'Etat; Transport maritime; Délégation de service public

Domaines: Droit

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse contient-elle des aides d'État octroyées au mépris de l'obligation de notification préalable ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.889. ⟨halshs-02261282⟩