Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de services

Aude Bouveresse (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, ord. réf., 14 février 2013, n° 365459, Lailler, Lebon, et les obs. ; AJDA 2013. 1140 ; D. 2013. 628, et les obs., note O. Le Bot)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; CONCURRENCE; LIBRE CIRCULATION; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; Prohibition des pratiques restrictives; Distribution sélective; Internet; Médicament; Libre prestation de services; Santé publique

Domaines: Droit

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de services. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.888. ⟨halshs-02261281⟩