Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - L'absence de transposition d'une directive ne constitue pas toujours une illégalité

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 1er mars 2013, n° 340859, Roozen France (Sté), CRIIRAD, Lebon ; AJDA 2013. 501 ; RFDA 2013. 823, concl. X. de Lesquen ; ibid. 1231, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; CE, 24 avr. 2013, n° 351460, Radu (Mme), Lebon ; AJDA 2013. 889, du moins, une illégalité sanctionnable CE, 26 nov. 2012, n° 350492, Krikorian, Lebon)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - L'absence de transposition d'une directive ne constitue pas toujours une illégalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.874. ⟨halshs-02261276⟩