Chronique Droit européen de la concurrence - Développement des actions en réparation et articulation avec l'action des autorités spécialisées

Résumé : (CJUE, 6 nov. 2012, n° C-199/11, Europe se Gemeenschap c/ Otis, RSC 2013. 167, chron. L. Idot ; RTD eur. 2013. 316, obs. L. Coutron ; ibid. 682, obs. F. Benoît-Rohmer ; Europe, 2013, comm. 1, D. Simon ; RDLC 2013, n° 1, p. 165, obs. A.L. ; RLC, janv.-mars 2013, n° 2235, obs. G. Muguet-Poullennec ; CCC, 2013 comm. 15, G. Decocq ; CJUE, 6 juin 2013, n° C-536/11, Donau Chemie, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RTD civ. 2013. 843, obs. H. Barbier ; Europe, 2013, comm. 360 ; RDLC 2013, n° 3, p. 141, obs. A.L. ; CCC, 2013, comm. 218, G. Decocq ; Comm. UE, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne : COM(2013) 404 final, 11 juin 2013 ; Communication relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, JOUE, n° C 167, 13 juin 2013 ; Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE ; Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union européenne, JOUE, n° L 201, 26 juill. 2013)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:24 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:26:32 AM

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  • HAL Id : halshs-02261270, version 1

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Citation

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Développement des actions en réparation et articulation avec l'action des autorités spécialisées. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.849. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2013/0230⟩. ⟨halshs-02261270⟩

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