Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE par les autorités spécialisées (public enforcement) : entre réapparition des questions de procédure et encadrement de l'autonomie procédurale des autorités nationales

Résumé : (CJUE, 22 nov. 2012, C-89/11 P, E.ON Energie, Europe, 2013, comm. 34 ; RDLC 2013, n° 1, p. 167, obs. A.L. ; RLC, janv.-mars 2013, n° 2236, obs. G. Muguet-Poullennec ; CJUE, 18 juin 2013, n° C-681/11, Schenker, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 1542 ; Europe, 2013, comm. 364 ; Trib. UE, 14 nov. 2012, 2 arrêts, T-135/09, Nexans France ; T-140/09, Prysmian, Europe, 2013, comm. 34 ; RDLC 2013, n° 1, p. 170, obs. P.C. ; CCC, 2013, comm. 14, G. Decocq ; Trib. UE, 11 juill. 2013, 2 arrêts, aff. jtes T-104/07 et T-339/08, BVGD, T-108/07 et T-354/07, Diamanthandel A. Spira, Europe, 2013, comm. 412 ; CCC 2013, comm. 246, G. Decocq ; Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. jtes T-289 et 290/11 et T-521/11, Deutsche Bahn et al., Europe, 2013, comm. 472 ; CCC, 2013, comm. 247, D. Bosco Trib. UE, 16 oct. 2013, T-432/10, Vivendi, Europe, 2013, comm. ECN Model leniency programme, nov. 2012)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:22 AM
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Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE par les autorités spécialisées (public enforcement) : entre réapparition des questions de procédure et encadrement de l'autonomie procédurale des autorités nationales. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.846. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2013/0229⟩. ⟨halshs-02261269⟩

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