Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle directive sur les droits des victimes

Pascal Beauvais (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

(Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, JO n° L 315 du 14 nov. 2012, p. 57)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Justice et affaires intérieures; Droit pénal; Coopération judiciaire; Droit des victimes

Domaines: Droit

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle directive sur les droits des victimes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.805. ⟨halshs-02261264⟩