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Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière

Résumé : (Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, JOUE n° L 298 du 26 octobre 2012, p. 1)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261225
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:22 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261225, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.643. ⟨halshs-02261225⟩

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