Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière
Résumé
(Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, JOUE n° L 298 du 26 octobre 2012, p. 1)