Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière

Aymeric Potteau

Journal articles

Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière

Aymeric Potteau ^{1, 2}

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé : (Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, JOUE n° L 298 du 26 octobre 2012, p. 1)

Mots-clés : UNION EUROPEENNE Finances Budget Règlement financier Refont

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261225
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:22 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

19

Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La significative réforme de la réglementation financière

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

19