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Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - L'intégration de la performance dans la procédure de décharge

Résumé : (Rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus, COM (2012) 40 final du 17 févr. 2012 et COM (2012) 675 final du 21 nov. 2012 ; Avis de la Cour des comptes concernant le rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union, JOUE n° C 179 du 20 juin 2012 et Réponse du 21 décembre 2012 de la Cour des comptes au deuxième rapport d'évaluation de la Commission prévu par l'art. 318)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261224
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:21 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261224, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - L'intégration de la performance dans la procédure de décharge. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.642. ⟨halshs-02261224⟩

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