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Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - À propos d'une controverse interinstitutionnelle : l'octroi de la décharge au Conseil

Résumé : (Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'UE pour l'exercice 2010, section II- Conseil)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261223
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:20 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261223, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - À propos d'une controverse interinstitutionnelle : l'octroi de la décharge au Conseil. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.636. ⟨halshs-02261223⟩

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