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Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement

Résumé : (Déclarations communes du 10 déc. 2012 des trois institutions adoptées dans le cadre des négociations relatives au budget 2013, JOUE n° L 66 du 8 mars 2013, p. I.3)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:19 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

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  • HAL Id : halshs-02261222, version 1

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Aymeric Potteau. Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.632. ⟨halshs-02261222⟩

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