Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement

Aymeric Potteau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

(Déclarations communes du 10 déc. 2012 des trois institutions adoptées dans le cadre des négociations relatives au budget 2013, JOUE n° L 66 du 8 mars 2013, p. I.3)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Finances; Budget; Procédure budgétaire; Autorisation des crédits de paiement

Domaines: Droit

Aymeric Potteau. Chronique Les finances publiques de l'Union européenne en 2012 - La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.632. ⟨halshs-02261222⟩