Chronique Droit européen des obligations - Protection des consommateurs dans les litiges de consommation

Carole Aubert de Vincelles (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC), S. Bernheim-Desvaux, Litiges de consommation, Règlement extrajudiciaire et règlement en ligne, JCP E 2013. 1042 ; Règlement n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC), S. Bernheim-Desvaux, Litiges de consommation, Règlement extrajudiciaire et règlement en ligne, JCP E 2013. 1042 ; Communication de la Commission « Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs » du 11 juin 2013, COM(2013) 401 final ; Recommandation 2013/396/UE de la Commission « relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union » du 11 juin 2013)

Mots clés: CONSOMMATION; Protection des consommateurs; Action en justice

Domaines: Droit

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Protection des consommateurs dans les litiges de consommation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.575. ⟨halshs-02261210⟩