Chronique Droit européen des obligations - Limites de la protection des consommateurs par l'harmonisation totale des pratiques commerciales déloyales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des obligations - Limites de la protection des consommateurs par l'harmonisation totale des pratiques commerciales déloyales

Résumé

(CJUE, 17 janv. 2013, n° C-206/11, Köck, D. 2013. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Europe 2013. comm. 143, obs. A. Bouveresse ; CJUE, ord. 7 mars 2013, n° C-343/12, Euronics Belgium, D. 2013. 913, obs. E. Petit ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; JCP E 2013. 370, note A. Berg-Moussa ; Europe 2013. Alerte 23, L. Idot ; CCC 2013. Alerte 34, L. Arcelin ; CJUE, 18 juill. 2013, n° C-265/12, Citroën Belux NV c/ Federatie voor Verzekerings - en Financiële Tussenpersonen (FvF), D. 2013. 1961 ; Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, premier rapport sur l'application de la directive 2005/29/CE du 14 mars 2013, COM(2013)139 final)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261209 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261209 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Limites de la protection des consommateurs par l'harmonisation totale des pratiques commerciales déloyales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.570. ⟨halshs-02261209⟩
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