La refonte du règlement Bruxelles I - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

La refonte du règlement Bruxelles I

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261204, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261204 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. La refonte du règlement Bruxelles I. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.435. ⟨halshs-02261204⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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