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Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !

Résumé : (Convention de Rome 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, Com., 18 septembre 2012, n° 11-20.789, D. 2012. 2930, obs. X. Delpech, note B. Haftel ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD com. 2012. 842, obs. B. Bouloc ; RD transp. 2013, n° 1, chron. C. Paulin)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261192
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:30:34 AM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 2:00:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261192, version 1

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Citation

Amélie Panet. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-22. ⟨halshs-02261192⟩

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