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Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

Résumé : (Crim., 28 févr. 2012, n° 12-80.744, , Bull. crim. n° 56 ; AJ pénal 2012. 425, obs. J. Lasserre Capdeville ; Crim., 28 novembre 2012, n° 12-87.045, inédit ; Crim., 16 octobre 2012, n° 12-86.348, inédit ; Crim., 8 août 2012, n° 12-84.636, inédit ; Crim., 2 mai 2012, n° 12-82.452, inédit ; Crim., 29 février 2012, n° 12-81.030, inédit ; Crim., 14 février 2012, n° 12-80.388, inédit ; Crim., 7 février 2012, n° 12-80.174, inédit ; Crim., 25 juillet 2012, n° 12-84.531, inédit ; Crim., 4 septembre 2012, n° 12-85.418, publié au bulletin ; Crim., 24 janvier 2012, n° 11-89.177, Bull. crim. n° 21)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261190
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:30:32 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:26 PM

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  • HAL Id : halshs-02261190, version 1

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Blandine Thellier de Poncheville. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-18. ⟨halshs-02261190⟩

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