Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

Blandine Thellier de Poncheville (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 CDP - Centre de droit pénal

(Crim., 28 févr. 2012, n° 12-80.744, , Bull. crim. n° 56 ; AJ pénal 2012. 425, obs. J. Lasserre Capdeville ; Crim., 28 novembre 2012, n° 12-87.045, inédit ; Crim., 16 octobre 2012, n° 12-86.348, inédit ; Crim., 8 août 2012, n° 12-84.636, inédit ; Crim., 2 mai 2012, n° 12-82.452, inédit ; Crim., 29 février 2012, n° 12-81.030, inédit ; Crim., 14 février 2012, n° 12-80.388, inédit ; Crim., 7 février 2012, n° 12-80.174, inédit ; Crim., 25 juillet 2012, n° 12-84.531, inédit ; Crim., 4 septembre 2012, n° 12-85.418, publié au bulletin ; Crim., 24 janvier 2012, n° 11-89.177, Bull. crim. n° 21)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; UNION EUROPEENNE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Justice et affaires intérieures; Espace de liberté; de sécurité et de justice; Mandat d'arrêt européen; Juge français; Charte européenne des droits fondamentaux; Exécution

Domaines: Droit

Blandine Thellier de Poncheville. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.292-18. ⟨halshs-02261190⟩