Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Deux illustrations de la procédure préalable à la ratification des Conventions de l'OIT par les États membres

Résumé : (Propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, les Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170) et au travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189), COM(2012) 677 du 20 novembre 2012 et COM (2013) 152 du 21 mars 2013)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261186
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:30:27 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:26:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261186, version 1

Collections

Citation

Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Deux illustrations de la procédure préalable à la ratification des Conventions de l'OIT par les États membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.387. ⟨halshs-02261186⟩

Share

Metrics

Record views

10