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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires !

Résumé : (CJUE gde ch., 11 décembre 2012, n° C-610/10, Commission c/ Espagne ; CJUE 19 déc. 2012 (2 arrêts), n° C-279/11 et C-374/11, Commission c/ Irlande)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261164
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:29:59 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261164, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires !. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.321. ⟨halshs-02261164⟩

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