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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée

Résumé : (CJUE, 6 novembre 2012, n° C-199/11, Europese Gemeenschap [Communauté européenne] c/ Otis NV e.a., RSC 2013. 167, chron. L. Idot)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261163
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:29:57 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261163, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.316. ⟨halshs-02261163⟩

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