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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice

Résumé : (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11, Byankov, Rev. crit. DIP 2013. 511, note S. Corneloup)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:29:55 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261161, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.304. ⟨halshs-02261161⟩

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