Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réforme de la Cour de justice de l'Union européenne : d'abord l'accessoire, l'urgent peut attendre !

Résumé : (Règlement UE, EURATOM, n° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I, JOUE n° L 228, 23 août 2012, p. 1 ; Règlement de procédure de la Cour de justice, JOUE n° L 265, 29 sept. 2012, p. 1 ; Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour, JOUE n° L 300, 30 oct. 2012, p. 47 ; Règlement UE, EURATOM, n° 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, JOUE n° L 303, 31 oct. 2012, p. 83 ; Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles, JOUE n° C 338, 6 nov. 2012, p. 1)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261160
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:29:54 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261160, version 1

Collections

Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réforme de la Cour de justice de l'Union européenne : d'abord l'accessoire, l'urgent peut attendre !. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.293. ⟨halshs-02261160⟩

Share

Metrics

Record views

33