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Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Europe, sous contrôles constitutionnels

Résumé : (Bundesverfassungsgericht [Cour constitutionnelle allemande], 28 février 2012, Fonds de sauvetage européen, 2 BvE 8/11, http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20120228_2bve000811.html ; 19 juin 2012, Traité MES et Pacte pour l'Europlus, 2 BvE 4/11, http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20120619_2bve000411.html ; 12 sept. 2012, Traités MES et SCG, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2 BvR 1438/12, 2 BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12, http://www.bundesverfassungsgericht.de/en/decisions/rs20120912_2bvr139012en.html] ; RFDA 2012. 1058, étude G. Tusseau ; Constitutions 2012. 581, obs. A. Levade ; supra p. 87, étude A. Vauchez)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:29:33 AM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 3:24:02 PM

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  • HAL Id : halshs-02261144, version 1

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Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Europe, sous contrôles constitutionnels. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.160. ⟨halshs-02261144⟩

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