Skip to Main content Skip to Navigation

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des États membres

Résumé : (Règl. (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc. 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, JOUE L 351, p. 40)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261143
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:29:31 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261143, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des États membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.144. ⟨halshs-02261143⟩

Share

Metrics

Record views

12