Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les États-Unis et l'Australie

Carole Billet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Décis. du Conseil 2012/380/UE du 22 sept. 2011 relative à la signature et 2012/381/UE du 13 déc. 2011 relative la conclusion de l'accord entre l'UE et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, JOUE L 186, p. 2-3 ; Décis. du Conseil 2012/471/UE du 13 déc. 2011 relative à la signature et décis. 2012/472/UE du 26 avr. 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'UE sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure, JOUE L 215, p. 1 et 4)

Mots clés: INFORMATIQUE; DROIT DES CITOYENS; TRANSPORT; Traitement automatisé; Protection des données personnelles; Transport aérien; Etats Unis; Informatique et liberté

Domaines: Droit

Carole Billet. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Coopération en matière pénale : Signature, conclusion et entrée en vigueur des nouveaux accords PNR avec les États-Unis et l'Australie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.132. ⟨halshs-02261141⟩