Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC

Isabelle Bosse-Platière (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, Parlement européen c/ Conseil, C-130/10, non encore publié au Recueil)

Mots clés: ARMEE ET DEFENSE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Traité sur l'Union européenne; Défense; Politique étrangère et de sécurité commune; Lutte contre le terrorisme; Politique communautaire de la défense; Union européenne; Etat de guerre ou d'urgence; Terrorisme; Financement

Domaines: Droit

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.118. ⟨halshs-02261135⟩