Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA

Christine Delcourt (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Résolution législative du 4 juillet 2012 portant refus d'approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse [P7_TA-PROV(2012)0287])

Mots clés: UNION EUROPEENNE; PROPRIETE INDUSTRIELLE; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Relations extérieures; Commerce international; Accord commercial anti-contrefaçon; Refus d'approbation; Contrefaçon; Traité international

Domaines: Droit

Christine Delcourt. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.115. ⟨halshs-02261133⟩