Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Compatibilité avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services de monopoles pour l'organisation et l'exploitation de jeux non ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010

Etienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

CE 30 déc. 2011, Société Stanley International Betting Ltd, n° 330604, au Lebon ; AJDA 2012. 578, chron. M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; CE 30 déc. 2011, Société Bwin Interactive Entertainment AG, n° 321920

Mots clés: CULTURE; LIBRE CIRCULATION; INFORMATIQUE; Jeu; Jeu en ligne; Monopole public; Légalité; Liberté d'établissement; Jeu d'argent; Internet

Domaines: Droit

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Compatibilité avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services de monopoles pour l'organisation et l'exploitation de jeux non ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.944. ⟨halshs-02261126⟩