Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Convention de « coopération horizontale » entre collectivités publiques et mise en concurrence

Etienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

CE 3 févr. 2012, Cne de Veyrier-du-Lac et Cnauté d'agglomération d'Annecy, n° 353737, au Lebon avec les conclusions ; AJDA 2012. 239 ; ibid. 555, note L. Richer ; AJCT 2012. 205, obs. S. Hul

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Publicité et mise en concurrence; Entente entre personnes publiques; Coopération intercommunale

Domaines: Droit

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Convention de « coopération horizontale » entre collectivités publiques et mise en concurrence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.940. ⟨halshs-02261123⟩