Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Effet direct des traités internationaux

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

CE, Ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Dr. soc. 2012. 1014, étude J.-F. Akandji-Kombé ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; ibid. 560, note M. Gautier ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade ; RTD. civ. 2012. 487, obs. P. Deumier

Mots clés: CONSTITUTION; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; TRAVAIL; Hiérarchie des normes; Traité international; Effet direct; Cour de jusitice de l'Union européenne; Convention internationale; Convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 sur les travailleurs migrants; Droit au logement

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Effet direct des traités internationaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.928. ⟨halshs-02261116⟩