Chronique Droit européen de la concurrence - Article 101 TFUE et relations horizontales dans le secteur du gaz. Concurrence potentielle. Incidence de la libéralisation

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

Trib. UE 29 juin 2012, 2 arrêts, E.ON Ruhrgas e.a., T-360/09 et GDF Suez, T-370/09 (CCC 2012. comm. 235, G. Decocq ; Concurrences, 4/2012. 64, obs. M. D. ; Europe, 2012. comm. 332, L. Idot)

Mots clés: CONCURRENCE; Prohibition des pratiques restrictives; Entente; Durée de l'infraction

Domaines: Droit

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Article 101 TFUE et relations horizontales dans le secteur du gaz. Concurrence potentielle. Incidence de la libéralisation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.911. ⟨halshs-02261112⟩