Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes

Pascal Beauvais (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Dir. 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2011 relative à la décision de protection européenne (JOUE L 338, p. 2-18)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DROIT DES CITOYENS; Justice et affaires intérieures; Espace de liberté; de sécurité et de justice; Procédure pénale; Droits des victimes; Reconnaissance des décisions

Domaines: Droit

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.886. ⟨halshs-02261108⟩