Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle harmonisation des droits de l'accusé dans la procédure pénale

Pascal Beauvais (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Dir. 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JOUE L 142, p. 1-10)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DROIT DES CITOYENS; Justice et affaires intérieures; Espace de liberté; de sécurité et de justice; Procédure pénale; Droit de l'accusé; Harmonisation

Domaines: Droit

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle harmonisation des droits de l'accusé dans la procédure pénale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.881. ⟨halshs-02261107⟩