Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Le conseiller-auditeur, rattaché organiquement et statutairement à la Commission, jouera un rôle de facilitateur des rapports entre les services de la Commission et les personnes intéressées par les procédures de la politique commerciale, notamment pour l'accès aux documents confidentiels

Résumé : Décis. du président de la Commission européenne du 29 févr. 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales, JOUE L 107, p. 5
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261094
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:28:06 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261094, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Le conseiller-auditeur, rattaché organiquement et statutairement à la Commission, jouera un rôle de facilitateur des rapports entre les services de la Commission et les personnes intéressées par les procédures de la politique commerciale, notamment pour l'accès aux documents confidentiels. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.725. ⟨halshs-02261094⟩

Share

Metrics

Record views

15