Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Au Parlement européen : prises de position contrastées sur deux accords controversés

Christine Delcourt (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résolution législative du Parlement européen du 19 avr. 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la Sécurité intérieure, P7_TA(2012)0134 ; recommandation de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse ; Rapport Martin du 22 juin 2012, A7-0204/2012, PE 486.174v03-00

Mots clés: UNION EUROPEENNE; INFORMATIQUE; DROIT DES CITOYENS; TRANSPORT; PROPRIETE INDUSTRIELLE; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Relations extérieures; Traitement automatisé; Protection des données personnelles; Transport aérien; Etats Unis; Informatique et liberté; Transfert; Contrefaçon; Traité international; Accord commercial anti-contrefaçon

Domaines: Droit

Christine Delcourt. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Au Parlement européen : prises de position contrastées sur deux accords controversés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.701. ⟨halshs-02261087⟩