Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Mélina Douchy-Oudot (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

JOUE L 343, p. 10

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Divorce; Séparation de corps; Règlement du 20 décembre 2010; Application

Domaines: Droit

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.685. ⟨halshs-02261084⟩