Chronique Droit européen des obligations - Une protection des consommateurs limitée par les objectifs économiques de l'harmonisation

Carole Aubert de Vincelles (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

CJUE, ord., 15 déc. 2011, Inno, C-126/11, CCE 2012. chron. 7, n° 4, obs. L. Boulet et L. Frossard ; Europe, 2011. comm. 322, obs. M. Meister - CJUE 21 déc. 2011, Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti ; ibid. 1558, point de vue P. Véron et F. Vialla ; RTD. civ. 2012. 329, obs. P. Jourdain ; Europe, 2012. comm. 100, obs. M. Larché

Mots clés: CONSOMMATION

Domaines: Droit

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Une protection des consommateurs limitée par les objectifs économiques de l'harmonisation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.679. ⟨halshs-02261083⟩