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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Esquisse d'un vade mecum de la protection juridictionnelle de l'Etat adhérent : une clarification en trompe-l'oeil ?

Résumé : CJUE 26 juin 2012 (2 arrêts), Pologne c/ Commission, C-335/09 P et C-336/09 P
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261077
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:27:37 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261077, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Esquisse d'un vade mecum de la protection juridictionnelle de l'Etat adhérent : une clarification en trompe-l'oeil ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.614. ⟨halshs-02261077⟩

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