Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

CJUE 15 juin 2012, CIVAD, aff. C-533/10

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; DOUANE; Violation; Responsabilité; Restitution; Droit antidumping; Responsabilité du fait des lois; Règlement illégal; Droit de douane; Prescription

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.603. ⟨halshs-02261075⟩