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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide

Résumé : CJUE 15 juin 2012, CIVAD, aff. C-533/10
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261075
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:27:34 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261075, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.603. ⟨halshs-02261075⟩

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