Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

CJUE 29 mars 2012, Belvedere Costruzioni, C-500/10, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; IMPOT; Procès équitable; Délai raisonnable; Procédure fiscale; Clôture automatique

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02261072⟩