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Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Radiographie de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mandat d'arrêt européen

Résumé : Crim. 8 févr. 2011, n° 11-80.261, Bull. crim. n° 21, AJ pénal 2011. 200 - Crim. 13 déc. 2011, n° 11-87.991, inédit - Crim. 17 mai 2011, n° 11-82.862, inédit - Crim. 8 juin 2011, n° 11-83.622, inédit - Crim. 24 mai 2011, n° 11-82.900, inédit - Crim. 3 nov. 2011, n° 11-83.578, publié au Bulletin - Crim. 7 sept. 2011, n° 11-86.181, inédit ; Crim. 28 avr. 2011, n° 11-81.987 et 11-81.988 - Crim. 15 juin 2011, n° 11-83.572, inédit - Crim. 22 févr. 2011, n° 11-80.428, inédit - Crim. 5 avr. 2011, n° 11-81.073, inédit
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261060
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:27:16 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:26 PM

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  • HAL Id : halshs-02261060, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Radiographie de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mandat d'arrêt européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.515. ⟨halshs-02261060⟩

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