Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'étendue des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes européenne

Résumé : CJUE, gr. ch., 15 nov. 2011, Commission c/ Allemagne, C-539/09, AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD eur. 2012. 193, chron. D. Berlin, concl. av. gén. Mme V. Trstenjak présentées le 25 mai 2011 ; Europe, janv. 2012. comm. 9, obs. A. Rigaux
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261049
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:26:58 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261049, version 1

Collections

Citation

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'étendue des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.432. ⟨halshs-02261049⟩

Share

Metrics

Record views

19