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Chronique Finances publiques de l'Union européenne - La significative réforme du système des ressources propres proposée par la Commission européenne

Résumé : Communication de la Commission intitulée : Un budget pour la stratégie Europe 2020, COM(2011) 500 final du 29 juin 2011 ; Proposition de la Commission de décision du Conseil relative aux ressources propres de l'Union européenne, COM(2011) 510 final du 29 juin 2011 modifiée par COM(2011) 739 final du 9 nov. 2011 ; Proposition de la Commission de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'UE, COM(2011) 511 final du 29 juin 2011 modifiée par COM(2011) 740 final du 9 nov. 2011 ; Proposition de la Commission de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières, COM(2011) 594 final du 28 sept. 2011 ; Proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, COM(2011) 737 final du 9 nov. 2011
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261046
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:26:55 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261046, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - La significative réforme du système des ressources propres proposée par la Commission européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.411. ⟨halshs-02261046⟩

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