Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Renvoi préjudiciel et Convention EDH
Résumé
CEDH 20 sept. 2011, Ullens, de Schooten et Rezabek c/ Belgique, req. 3989/07 et 38353/0C, D. 2011. 2338, et les obs.
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:26:36
Dernière modification le : mardi 19 mars 2024-09:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261032 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Renvoi préjudiciel et Convention EDH. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.394. ⟨halshs-02261032⟩
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