Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union

Isabelle Bosse-Platière (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., C-366/10, non encore publié au Recueil, AJDA 2012. 119

Mots clés: TRANSPORT; ENVIRONNEMENT; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Transport aérien; Gaz à effet de serre; Quota d'émission; Pollution; Hiérarchie des normes; Traité international

Domaines: Droit

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Jurisprudence : La Cour précise si et dans quelle mesure le droit international conventionnel et coutumier peut être invoqué directement par une personne physique ou morale aux fins de contester la validité d'un acte de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 01, pp.247. ⟨halshs-02261001⟩