Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

CJUE 24 nov. 2011, Commission c/ Italie, C-379/10

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; Violation; Responsabilité; Responsabilité extracontractuelle de l'Etat; Cour suprême; Responsabilité du fait des lois; Droit communautaire

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 01, pp.179. ⟨halshs-02260993⟩